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EXCLUSIF TSA: Le gouvernement annule le crédit documentaire comme unique moyen de paiement des importations

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Le projet de Loi de Finances 2017 validé  mardi 4 octobre par la Conseil des ministres prévoit l’abrogation de l’article 69 de l’ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2009, portant Loi de finances complémentaire pour 2009. L’article en question stipule que « le paiement des importations s’effectue obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire ».

Dans l’article 108 du projet de Loi de Finances 2017, dont TSA détient une copie, le gouvernement justifie sa décision « du fait que le crédit documentaire en lui-même ne constitue pas un gage de conformité des produits importés (sic) et profite plus au fournisseur au détriment de l’économie nationale ».

Selon le projet de loi, « cette abrogation offrira aux opérateurs économiques plus de flexibilité pour choisir le mode de paiement qui est prévu par la réglementation en vigueur ». Par ailleurs, selon le gouvernement « la proposition d’abrogation […] est plus indiquée car sa rédaction et sa transposition au niveau d’une Loi de finances n’ont pas produit les effets escomptés ».

L’exposé des motifs indique enfin qu’il « serait plus judicieux d’encadrer cette disposition par la réglementation bancaire en vigueur, à savoir le règlement de la Banque d’Algérie n°07-01 du 3 février 2007 […] et d’instituer des paramètres et des mesures de vigilance au niveau du contrôle des changes », conclut le texte qui sera soumis prochainement au Parlement.

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Auteur : SUPPLYCHAINDZ

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